Formulaire de rétractation pour un achat en ligne
Ce document reprend la substance du modèle de formulaire prévu à l’annexe de l’article R. 221-1 du code de la consommation. Il s’adresse aux consommateurs qui souhaitent notifier une rétractation lorsque ce droit existe.
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Points à vérifier
- Vérifiez que le contrat a été conclu à distance ou hors établissement entre un consommateur et un professionnel et qu’aucune exclusion légale ne s’applique.
- Identifiez précisément le professionnel, le contrat, le bien ou le service et les dates de commande et de réception.
- Envoyez la notification avant l’expiration du délai applicable et conservez une preuve de son envoi.
Trois étapes
- 01Renseignez les coordonnées du professionnel et celles du ou des consommateurs.
- 02Décrivez le bien ou le service et indiquez les dates utiles.
- 03Datez le formulaire, signez-le s’il est envoyé sur papier, puis transmettez-le au professionnel.
À propos de ce formulaire
Le formulaire officiel est-il obligatoire ?
Non. Une autre déclaration dénuée d’ambiguïté peut suffire, mais le modèle officiel facilite l’identification des informations essentielles.
Le délai est-il toujours de quatorze jours ?
Le délai de droit commun est généralement de quatorze jours, mais son point de départ et sa durée peuvent dépendre du contrat et des informations remises par le professionnel.
Tous les achats en ligne peuvent-ils être annulés ?
Non. L’article L. 221-28 prévoit notamment des exclusions pour certains biens personnalisés, périssables, descellés pour des raisons d’hygiène, certains contenus numériques et certaines prestations datées.