Demande de congés payés
Ce modèle aide un salarié du secteur privé à formaliser les dates de congés souhaitées. La demande ne vaut pas autorisation de s’absenter : la décision dépend des règles applicables dans l’entreprise et, le cas échéant, de la convention ou de l’accord collectif.
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Points à vérifier
- Vérifiez le nombre de jours disponibles et la méthode de décompte utilisée dans l’entreprise.
- Respectez les délais et le canal de demande prévus par l’employeur ou l’accord collectif.
- Attendez une décision claire de l’employeur avant de considérer les dates comme approuvées.
Trois étapes
- 01Indiquez votre identité, votre service et la période de congés souhaitée.
- 02Précisez le nombre de jours, le type de congé et, si utile, l’organisation prévue pendant votre absence.
- 03Transmettez la demande et conservez l’exemplaire portant la décision de l’employeur.
À propos de ce formulaire
L’employeur peut-il refuser les dates demandées ?
Oui, sous réserve des règles légales, conventionnelles et internes. Le refus ne doit pas être abusif et d’autres dates doivent alors être convenues.
Puis-je partir dès que j’ai remis le formulaire ?
Non. Ce document formalise une demande. Il faut obtenir l’accord de l’employeur ou suivre avec certitude la procédure applicable dans l’entreprise.
Ce modèle couvre-t-il les congés spéciaux ?
Non. Les congés pour événements familiaux, maladie, parentalité, formation ou autres motifs obéissent à des conditions et justificatifs spécifiques.