Des règles simples pour un service simple.
En utilisant CompilaPDF, vous acceptez les présentes conditions. Elles précisent ce que fait le service, ce qu’il ne fait pas et les responsabilités qui restent à votre charge.
Dernière mise à jour : 14 juillet 2026
1. Gestionnaire et service
CompilaPDF est un projet indépendant géré par Alberto Gottardo, joignable à l’adresse info@compilapdf.it. Il fournit gratuitement des outils permettant d’ouvrir, de remplir, d’annoter et de télécharger des fichiers PDF directement dans le navigateur, sans compte.
2. Traitement local
Les PDF et les modifications sont traités sur l’appareil de l’utilisateur et ne sont pas envoyés vers les serveurs de CompilaPDF. Vous restez responsable de la conservation du fichier original, du document rempli et des données présentes sur votre appareil.
3. Utilisation autorisée
Vous pouvez utiliser le service uniquement pour des documents que vous êtes autorisé à traiter et à des fins licites. Vous ne devez pas utiliser CompilaPDF pour falsifier des documents, porter atteinte aux droits d’autrui, contourner des mesures de sécurité ou exercer des activités illégales.
4. Signature graphique
La fonction Signature insère une image graphique dans le PDF. Elle ne crée pas de signature électronique numérique ou qualifiée, ne vérifie pas l’identité du signataire et ne délivre ni certificat ni horodatage.
Il vous appartient de vérifier le type de signature et les formalités exigés par le destinataire ou par la législation applicable.
5. Exactitude et formulaires
Vous devez vérifier le document avant de l’envoyer : son exhaustivité, les données, le positionnement des éléments et les exigences du destinataire restent sous votre responsabilité.
Les formulaires et contenus informatifs disponibles sur le site sont généraux, peuvent devenir obsolètes et ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou administratif. Vérifiez toujours les instructions de la source officielle.
6. Disponibilité et garanties
Le service est fourni gratuitement et en l’état. Nous nous efforçons de le maintenir fiable et compatible, mais ne garantissons pas une disponibilité continue, l’absence totale d’erreurs ni la compatibilité avec chaque PDF, navigateur ou appareil.
Conservez toujours le fichier original et vérifiez le PDF téléchargé. Dans les limites autorisées par la loi, CompilaPDF ne saurait être tenu responsable des pertes résultant d’une utilisation inappropriée, de données incorrectement saisies ou de l’absence de vérification d’un document. Aucune disposition des présentes conditions n’exclut une responsabilité ou des droits qui ne peuvent légalement être exclus.
7. Propriété
Les documents de l’utilisateur restent la propriété de celui-ci ou de leurs titulaires respectifs. CompilaPDF n’acquiert aucun droit sur les PDF traités. Le nom, la marque, la conception graphique, les textes et le code du service restent protégés conformément à la législation et aux éventuelles licences applicables.
8. Services externes et contributions
Les liens externes, notamment Ko-fi, mènent à des services gérés par des tiers et soumis à leurs propres conditions. Les éventuelles contributions sont volontaires, n’achètent aucune fonctionnalité et ne modifient pas le niveau de service.
9. Modifications et droit applicable
Le service et les présentes conditions peuvent être mis à jour ; la date publiée désigne la version en vigueur. Le droit italien s’applique, sans préjudice des droits impératifs et des règles de compétence dont bénéficie l’utilisateur en vertu de la législation applicable.
10. Contact
Pour toute question concernant les présentes conditions ou le service, écrivez à info@compilapdf.it.