Procès-verbal de remise de clés
Ce procès-verbal constitue une trace contradictoire de la remise de clés. Pour une location de résidence principale, le détail et la destination des clés doivent normalement figurer dans l’état des lieux d’entrée ou de sortie : ce document autonome ne le remplace pas.
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Points à vérifier
- Les deux parties doivent identifier sans ambiguïté le bien, la date et le contexte de la remise.
- Comptez et décrivez chaque type de clé, badge, télécommande ou autre moyen d’accès.
- Inscrivez immédiatement les réserves, relevés et pièces jointes avant la signature des parties.
Trois étapes
- 01Renseignez l’immeuble et l’identité de la partie qui remet et de celle qui reçoit.
- 02Détaillez les moyens d’accès, les compteurs, l’état apparent et les éventuelles réserves.
- 03Joignez les photographies utiles, signez contradictoirement et remettez un exemplaire à chaque partie.
À propos de ce formulaire
Ce document remplace-t-il l’état des lieux ?
Non. Dans une location de résidence principale, l’état des lieux doit respecter les mentions et modalités prévues par la loi et le décret de 2016.
Faut-il indiquer aussi les badges et télécommandes ?
Oui. Il est prudent de détailler tout moyen d’accès aux parties privatives ou communes, avec son type, sa quantité et sa destination.
La signature règle-t-elle le dépôt de garantie ou les dommages ?
Non, sauf accord exprès et juridiquement valable sur ces points. Une simple remise de clés ne constitue pas automatiquement une renonciation aux créances ou contestations.